Nouvelles règles. Initialement attendu avant le 17 juin, le décret d’application concernant la réforme de l'audit a finalement été publié avec plus d’un mois de retard. Il sera complété d’ici la fin de l’année par d’autres textes.
Publié au journal officiel le 28 juillet, ce décret d’application a pour rôle de compléter l’ordonnance du 17 mars 2016.
François Gazaix |
Une large part du texte est ainsi consacrée au fonctionnement et à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dont le rôle se trouve renforcé. « Le H3C dispose dorénavant de prérogatives très importantes », note le professionnel. La volonté de renforcer l’indépendance de l’autorité régulatrice – avec, notamment, le principe de responsabilité finale – par rapport aux professionnels de l’audit est manifeste : le commissaire aux comptes en exercice ne pourra plus siéger au collège du Haut conseil et ne sera plus sollicité systématiquement pour établir un rapport dans le cadre des enquêtes diligentées contre d’autres professionnels. Il s’agit, bien sûr, d’éviter les cas de conflits d’intérêts, mais le président de la CRCC de Paris pointe du doigt « le risque d’un régulateur complètement détaché de la profession ».
Le décret fixe également un seuil pour identifier les entités d’intérêt public (EIP), qui sont soumises à des règles d’audit plus strictes que les autres entreprises, avec des rotations des mandats plus importantes et une limitation des services non audit à 70 % des honoraires alloués à l’audit légal. Est désormais considérée comme EIP toute entité dont le bilan consolidé ou combiné dépasse les 5 milliards d’euros durant deux années consécutives. Un seuil qui ne surprend pas les professionnels de l’audit et ne devrait pas modifier leurs pratiques.
De nouveaux textes attendus dans les mois à venir
Le décret devait aussi mettre fin à une situation de vide juridique, puisque la réforme de l’audit est entrée en vigueur le 17 juin, soit plus d’un mois avant la publication du décret d’application. Las, ce texte ne répond pas à toutes les questions que se posent les commissaires aux comptes. « Le vide juridique n’est pas totalement comblé », déplore Jean-Luc Flabeau. Restent, dans les faits, deux questions en suspens. La première concerne les conventions de délégation que le H3C devrait passer prochainement avec les institutions professionnelles (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et compagnies régionales). Au nombre de trois, elles porteront sur l’inscription des professionnels, les obligations de formation continue et le contrôle qualité. « Mais quelle sera l’articulation entre le H3C et les institutions professionnelles ? », s’interroge déjà le président de la CRCC de Paris. L’efficacité des mesures présentées sera directement liée aux concertations entre les différentes parties prenantes : « Tout dépendra du niveau de dialogue qu’on va trouver entre la profession, les institutions et le H3C », poursuit-il.
Le nouveau code de déontologie, lui aussi, se fait attendre. Il devrait arriver pour l’automne, sous la forme d’un décret. Les professionnels s’attendent à un texte dans le même esprit que le reste de la réforme : il devrait, encore une fois, mettre l’accent sur la nécessaire indépendance du commissaire aux comptes. Au risque d’inquiéter les auditeurs, qui craignent un contrôle de plus en plus important du H3C.
En savoir plus sur http://business.lesechos.fr/directions-financieres/comptabilite-et-gestion/audit/0211177638160-reforme-de-l-audit-un-decret-d-application-qui-ne-suffit-pas-213143.php
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