LAURENCE BOISSEAU |
Nouvelles règles. Rotation obligatoire des cabinets d'audit, définition des services autorisés font partie des points qui ont été très longuement discutés.
Un Livre vert en 2010 puis une directive et un règlement applicable aux entités d'intérêt public européens en 2014 ont déterminé l'avenir des relations des commissaires aux comptes avec les entreprises. Malgré tout, Bruxelles a laissé aux Etats membres une grande liberté pour transposer en droit national ces règles ; ce qui a entraîné d'importants arbitrages entre les professionnels de l'audit, les entreprises, les régulateurs, le Trésor et la Chancellerie. Principaux points d'une réforme qui s'achève :
La rotation des commissaires aux comptes obligatoire
L'idée était de rendre obligatoire pour les entreprises d'intérêt public (EIP soit entreprises cotées et établissement de crédit et compagnie d'assurance) une rotation des commissaires aux comptes tous les deux ans, pour éviter des situations extrêmes comme au Royaume-Uni où un client peut avoir le même auditeur depuis des décennies. Barclays, qui avait PwC comme auditeur depuis 1896 soit depuis 120 ans, a changé pour KPMG. Cette limite de durée peut être portée à 16 ans si l'entreprise choisit de passer par un appel d'offres et 24 ans en cas de co-commissariat. Ces mesures s'accompagnent aussi d'une rotation des associés signataires tous les six ans. Une rotation facile dans un grand cabinet d'audit mais pour les plus petits qui n'ont qu'un auditeur, le risque n'est pas le même.
Certains services « non audit » interdits
Le commissaire aux comptes ne fait pas qu'auditer des comptes. Il propose tout un tas d'autres services. L'Union européenne a voulu restreindre ce champ. Elle a rédigé une liste dans laquelle tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Parmi les interdits figurent le conseil, la tenue des comptes de l'entreprise, des services liés à la fiscalité, ou d'évaluation. A l'inverse, les auditeurs peuvent procéder à des audits d'acquisition, donner leur avis sur des process comptables, apprécier le contrôle interne d'une entreprise. Les honoraires perçus dans ce cadre ne doivent pas dépasser 70 % des honoraires liés à l'audit.
Bruxelles a laissé aux Etats membres une grande liberté pour transposer en droit national ces nouvelles règles.
Nouvelles règles. Rotation obligatoire des cabinets d'audit, définition des services autorisés font partie des points qui ont été très longuement discutés.
Un Livre vert en 2010 puis une directive et un règlement applicable aux entités d'intérêt public européens en 2014 ont déterminé l'avenir des relations des commissaires aux comptes avec les entreprises. Malgré tout, Bruxelles a laissé aux Etats membres une grande liberté pour transposer en droit national ces règles ; ce qui a entraîné d'importants arbitrages entre les professionnels de l'audit, les entreprises, les régulateurs, le Trésor et la Chancellerie. Principaux points d'une réforme qui s'achève :
La rotation des commissaires aux comptes obligatoire
L'idée était de rendre obligatoire pour les entreprises d'intérêt public (EIP soit entreprises cotées et établissement de crédit et compagnie d'assurance) une rotation des commissaires aux comptes tous les deux ans, pour éviter des situations extrêmes comme au Royaume-Uni où un client peut avoir le même auditeur depuis des décennies. Barclays, qui avait PwC comme auditeur depuis 1896 soit depuis 120 ans, a changé pour KPMG. Cette limite de durée peut être portée à 16 ans si l'entreprise choisit de passer par un appel d'offres et 24 ans en cas de co-commissariat. Ces mesures s'accompagnent aussi d'une rotation des associés signataires tous les six ans. Une rotation facile dans un grand cabinet d'audit mais pour les plus petits qui n'ont qu'un auditeur, le risque n'est pas le même.
Certains services « non audit » interdits
Le commissaire aux comptes ne fait pas qu'auditer des comptes. Il propose tout un tas d'autres services. L'Union européenne a voulu restreindre ce champ. Elle a rédigé une liste dans laquelle tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Parmi les interdits figurent le conseil, la tenue des comptes de l'entreprise, des services liés à la fiscalité, ou d'évaluation. A l'inverse, les auditeurs peuvent procéder à des audits d'acquisition, donner leur avis sur des process comptables, apprécier le contrôle interne d'une entreprise. Les honoraires perçus dans ce cadre ne doivent pas dépasser 70 % des honoraires liés à l'audit.
Audit dans les PME : une application proportionnée
La directive prévoit la possibilité d'une application proportionnée des normes d'audit aux contrôles légaux des comptes des petites entreprises. Cela ne signifie pas un audit au rabais mais des approches d'audit différenciées.
Plus de contrôle
Les auditeurs ne peuvent plus être membres de l'autorité de contrôle, le H3C. Parmi les 13 membres du collège, 2 sont des anciens commissaires aux comptes, mais sans lien aucun avec la profession depuis trois ans. Par ailleurs, les associés ne sont plus les seuls à pouvoir être sanctionnés ; les collaborateurs peuvent l'être aussi. Le H3C surveillera également la bonne gouvernance du comité d'audit, dans sa relation avec les commissaires aux comptes.
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0211041333525-commissaires-aux-comptes-de-nouvelles-regles-2007730.php
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